clairement ils sont dans l'illégalité.<br>
un mail d'une personne avec une adresse en <a href="http://fedoraproject.org">fedoraproject.org</a> devrait
suffir pour les convaincre de "nous" le rendre surtout que c'est un
hébergeur web.<br>
<br>
--<br>
Thierry<br><br><div><span class="gmail_quote">2006/9/8, Guillaume Kulakowski <<a href="mailto:guillaume.kulakowski@fedoraproject.org">guillaume.kulakowski@fedoraproject.org</a>>:</span><blockquote class="gmail_quote" style="border-left: 1px solid rgb(204, 204, 204); margin: 0pt 0pt 0pt 0.8ex; padding-left: 1ex;">
Bonjour,<br><br>En gros, en le demandant gentiment... L'autorisation de RedHat on<br>devrait l'avoir sans problème, suffit de prendre sont dico anglais /<br>français et de demander...<br><br><br>*Guillaume Kulakowski*<br>
French Fedora Ambassador <<a href="http://fedoraproject.org/wiki/GuillaumeKulakowski">http://fedoraproject.org/wiki/GuillaumeKulakowski</a>><br>Webmaster of the French Fedora Core related website<br><<a href="http://www.fedora-france.org">
http://www.fedora-france.org</a>><br>*MSN Messenger :* <a href="mailto:llaumgui@hotmail.com">llaumgui@hotmail.com</a><br>*Jabber :* <a href="mailto:llaumgui@jabber.ru">llaumgui@jabber.ru</a><br><br><br>Pascal a écrit :
<br>> Bonjour,<br>> Ils sont dans l'illégalité, (article 12, voir plus bas):<br>> Fedora est une marque déposée de Red Hat, Inc., il y a bien fedora<br>> enregistré à l'inpi mais hélas, je sais pas par qui, j'ai pas accès.
<br>><br>> Par contre le domaine a été déposé en 2001 voir avant, j'ai pas vu la<br>> date de création dans le whois. Donc si le dépot de la marque est<br>> postérieur c'est plus embêtant, je crois...<br>><br>
> C'est pas possible en tant que particulier, vous n'avez pas autorité.<br>> C'est à RedHat de faire le nécessaire. Une fois l'association faite,<br>> RedHat devrait pouvoir céder le domaine à l'association en tant que
<br>> personne morale (voir plus bas). D'ailleurs à ce propos, elle doit<br>> autoriser l'association à utiliser la marque fedora ?<br>><br>><br>> Article 10 – Eligibilité au sein du domaine de premier niveau .fr
<br>> Peuvent enregistrer un nom de domaine de premier niveau .fr, les<br>> personnes physiques ou morales qui correspondent à l'une des trois<br>> catégories suivantes : 10.1 - Personnes Morales<br>> Les personnes morales dont le siège social ou l'adresse d'un
<br>> établissement est situé en France et qui sont identifiables au travers<br>> des bases de données électroniques suivantes :<br>> • Greffes des tribunaux de commerce ;<br>> • Registre National du Commerce et des Sociétés (INPI) ;
<br>> • Institut national de la statistique et des études<br>> économiques (INSEE) ;<br>> • REFASSO pour les associations.<br>><br>> Article 12 - Choix du nom de domaine<br>> Le demandeur choisit librement le ou les terme(s) qu'il souhaite
<br>> utiliser à titre de nom de domaine et est seul responsable de son choix.<br>> Il lui appartient et à lui seul de s'assurer que le terme qu'il<br>> souhaite utiliser à titre de nom de domaine, sans que cette liste ne
<br>> soit exhaustive : 1) ne figure pas dans la liste des « termes interdits<br>> » ; 2) ne soit pas conforme aux contraintes syntaxiques ;<br>> 3) ne porte pas atteinte aux droits des tiers, en particulier :
<br>>
• à la propriété intellectuelle (propriété littéraire et<br>> artistique et/ou propriété industrielle),<br>>
• aux règles de la concurrence et du comportement loyal en<br>> matière commerciale,<br>> • au droit au nom, au prénom ou au pseudonyme d'une<br>> personne,<br>><br>><br>> Pascal<br>><br>
<br>_______________________________________________<br>Fedora-fr-list mailing list<br><a href="mailto:Fedora-fr-list@redhat.com">Fedora-fr-list@redhat.com</a><br><a href="https://www.redhat.com/mailman/listinfo/fedora-fr-list">
https://www.redhat.com/mailman/listinfo/fedora-fr-list</a><br></blockquote></div><br>